Art. 7
En vigueur depuis le 30 mars 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Le relevé intégral des fiches applicables à la même personne est porté sur un bulletin du casier des contraventions de circulation. Lorsqu'il n'existe pas de fiche, le bulletin porte la mention " Néant ".
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Prolegi/LEGITEXT000006075068#art-7