Art. 13
En vigueur depuis le 1 mars 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la Saoura.
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Prolegi/LEGITEXT000006075068#art-13