Art. 1
En vigueur depuis le 13 avr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux établissements flottants ou bateaux stationnaires et aux bateaux en stationnement sur les eaux intérieures, désignés ci-après sous le terme " établissements ", recevant du public et dont l'effectif admis est supérieur à douze personnes.
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Prolegi/LEGITEXT000006075247#art-1