Art. 2
En vigueur depuis le 13 avr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout établissement doit répondre aux règles de sécurité relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique du règlement de sécurité pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation complété et modifié par l'annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006075247#art-2