Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'effectif maximal de personnes admissibles à bord est fixé conjointement par l'autorité territorialement compétente en fonction du dossier technique remis par le constructeur et par la commission départementale de sécurité, compte tenu du type d'exploitation prévu de l'établissement ; l'effectif retenu étant le plus petit des deux.
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Prolegi/LEGITEXT000006075247#art-7