Art. 4
En vigueur depuis le 18 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, selon des modalités et seuils qu'il définit en concertation avec l'établissement : - les décisions modifiant le budget : décisions modificatives d'urgence et virements entre chapitres ; - les projets de portée générale relatifs à la gestion des personnels, portant sur les conditions de recrutement, d'avancement, de fixation des divers éléments de rémunération ainsi que sur les accords salariaux ; - les projets individuels d'affectation de fonctionnaires et de contrats de travail, avenants et décisions relatifs aux fonctionnaires détachés et aux personnels contractuels ; - les baux et les décisions d'acquisition ou aliénation immobilières ; - les projets de marchés, conventions et, d'une façon générale, les contrats de toute nature ; - les transactions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043874404#art-4