Art. 7
En vigueur depuis le 18 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôleur financier assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ainsi qu'à celles des commissions ou comités créés en son sein. Les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées en même temps qu'aux membres des conseils.
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Prolegi/LEGITEXT000043874404#art-7