Chapitre Chapitre 1ER : DIRECTION DES SERVICES DE LA NAVIGATION AÉRIENNE (DSNA) ET ÉCHELON CENTRAL (DSNA-EC)
Art. 6
AbrogéEn vigueur depuis le 17 janv. 2026 jusqu'au 3 oct. 2026
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
M. Antonio Di-Palo, administrateur de l'Etat, sous-directeur des finances.
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Prolegi/JORFTEXT000053374081#art-6