Art. 2
En vigueur depuis le 10 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prix des prestations de services comportant un voyage ou un séjour exécuté hors du territoire national peuvent, jusqu'au 1er novembre 1982, être révisés, lorsqu'une modification des cours des changes postérieure au 11 juin 1982 entraîne un accroissement des coûts du voyage ou du séjour, dans les conditions prévues ci-après. Lorsque la modification des cours des changes entraîne une diminution du coût du voyage ou du séjour, cette diminution doit être répercutée sur le prix dans les conditions prévues à l'article 4 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006071399#art-2