Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 31 juil. 2026
Les électeurs sont informés sur les modalités d'accès au système de vote électronique par courrier postal, internet, courriel, et par voie d'affichage et sur son fonctionnement général par internet.
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Prolegi/JORFTEXT000054555608#art-3