Sect. I. - La mission d'intérêt public.
Art. ANNEXE, 2
En vigueur depuis le 11 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur présentera chaque année au moins deux spectacles nouveaux produits (ou majoritairement coproduits) par lui. Toutefois, pour permettre l'exploitation prolongée des productions du centre dramatique national d'une saison sur l'autre, le directeur pourra ne présenter qu'une seule création nouvelle une année donnée, à charge pour lui de s'acquitter sur l'ensemble de son contrat de l'obligation définie au début de cet article.
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Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006079433#art-annexe-2