Sect. I. - La mission d'intérêt public.
Art. ANNEXE, 6
En vigueur depuis le 11 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf disposition particulière contraire, deux des créations présentées par le centre pendant la durée du contrat concerneront des oeuvres d'un auteur vivant de langue française, notamment inédites ou non encore jouées. Chacune de ces deux créations devra être jouée au moins dix fois dans la zone définie par le contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000006079433#art-annexe-6