Sect. I. - La mission d'intérêt public.
Art. ANNEXE, 8
En vigueur depuis le 11 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Un tiers au moins de la masse salariale globale distribuée par l'entreprise du directeur sera affectée aux artistes-interprètes. Cent mois de salaires au moins leurs seront distribués chaque année, sauf disposition particulière contraire. Les coproductions minoritaires feront partie de la base de calcul.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006079433#art-annexe-8