Sect. I. - La mission d'intérêt public.
Art. ANNEXE, 10
En vigueur depuis le 11 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de coproduction avec le théâtre privé, le partage des bénéfices ou des pertes se fera au prorata des apports de chacun. Ces coproductions donneront lieu à un contrat qui sera communiqué avant la signature à la direction du théâtre et des spectacles.
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Prolegi/LEGITEXT000006079433#art-annexe-10