Sect. I. - La mission d'intérêt public.
Art. ANNEXE, 13
En vigueur depuis le 11 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf disposition particulière contraire, le directeur respectera sur la durée de son contrat un niveau minimum de 20 % de recettes propres (guichet, vente et coproductions). La moitié de ces 20 % proviendra des recettes de billetterie réalisées dans la zone de contrat du centre. Ce pourcentage de 20 % sera calculé en tenant compte des usages de la profession (prise en compte de toutes les ventes de spectacle à leur juste valeur, exclusion de certaines subventions préaffectées, dont celles pour la formation).
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Prolegi/LEGITEXT000006079433#art-annexe-13