Sect. I. - La mission d'intérêt public.
Art. ANNEXE, 11
En vigueur depuis le 11 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout contrat de vente ou de coréalisation avec le théâtre privé ne pourra être négocié à un prix inférieur au coût d'exploitation du spectacle.
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Prolegi/LEGITEXT000006079433#art-annexe-11