Sect. I. - La mission d'intérêt public.
Art. ANNEXE, 9
En vigueur depuis le 11 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur ne consacrera pas plus de 50 p. 100 de son budget total aux charges administratives et techniques de son centre, sauf circonstances exceptionnelles.
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Prolegi/LEGITEXT000006079433#art-annexe-9