Sect. I. - La mission d'intérêt public.
Art. ANNEXE, 4
En vigueur depuis le 11 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur fera appel à un ou plusieurs metteurs en scène pour assurer la réalisation d'au moins trois des spectacles prévus à l'article 2. Le montage et l'exploitation de ces spectacles devront bénéficier d'un budget significatif pour être pris en compte dans l'évaluation des productions.
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Prolegi/LEGITEXT000006079433#art-annexe-4