Sect. I. - La mission d'intérêt public.
Art. ANNEXE, 7
En vigueur depuis le 11 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la mesure où cela sera compatible avec son projet artistique, le directeur engagera des artistes-interprètes à la saison. En aucun cas, cependant, la durée du contrat des artistes engagés n'excédera le terme du présent contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000006079433#art-annexe-7