Sect. I. - La mission d'intérêt public.
Art. ANNEXE, 18
En vigueur depuis le 11 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'entreprise ne pourra effectuer, directement ou indirectement, d'acquisition immobilière qu'avec l'autorisation expresse de la direction du théâtre et des spectacles et sur financement approprié.
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Prolegi/LEGITEXT000006079433#art-annexe-18