Sect. II - Les obligations juridiques et financières du directeur.
Art. ANNEXE, 20
En vigueur depuis le 11 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ou les signataires du contrat sont personnellement responsables de l'exécution de l'ensemble des clauses du présent contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000006079433#art-annexe-20