Sect. II - Les obligations juridiques et financières du directeur.
Art. ANNEXE, 24
En vigueur depuis le 11 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur remplira ponctuellement toutes ses obligations à l'égard des organismes fiscaux et sociaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006079433#art-annexe-24