Sect. II - Les obligations juridiques et financières du directeur.
Art. ANNEXE, 29
En vigueur depuis le 11 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur adressera chaque année au ministère de la culture, avant le 1er décembre, un budget prévisionnel pour l'année suivante. Ce budget prévisionnel devra être approuvé par le ministère de la culture avant le 31 décembre. Un budget modifié sera adressé à la direction du théâtre et des spectacles au début du second semestre.
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Prolegi/LEGITEXT000006079433#art-annexe-29