Sect. II - Les obligations juridiques et financières du directeur.
Art. ANNEXE, 28
En vigueur depuis le 11 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur adressera chaque année à la direction du théâtre et des spectacles, avant le 1er octobre, un bilan d'activité complet et un état du personnel en service relatifs à la saison précédente ainsi qu'un programme de la saison à venir.
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Prolegi/LEGITEXT000006079433#art-annexe-28