Sect. II - Les obligations juridiques et financières du directeur.
Art. ANNEXE, 31
En vigueur depuis le 11 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur reconnaît tous pouvoirs d'investigation sur pièce s et sur place pour l'examen de ses comptes et de sa gestion à tout agent désigné à cet effet par le ministère de la culture. Il facilitera en particulier les missions des inspecteurs généraux des spectacles.
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Prolegi/LEGITEXT000006079433#art-annexe-31