Sect. II - Les obligations juridiques et financières du directeur.
Art. ANNEXE, 27
En vigueur depuis le 11 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur adressera chaque année à la direction du théâtre et des spectacles, avant le 30 avril, un compte de résultat de l'année précédente et un bilan arrêté au 31 décembre de l'année précédente.
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Prolegi/LEGITEXT000006079433#art-annexe-27