Sect. II - Les obligations juridiques et financières du directeur.
Art. ANNEXE, 23
En vigueur depuis le 11 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Il remplira sa mission par l'intermédiaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme qui est cosignataire du présent contrat. Les statuts et la composition de la société devront être agréés par le ministère de la culture.
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Prolegi/LEGITEXT000006079433#art-annexe-23