Sect. II - Les obligations juridiques et financières du directeur.
Art. ANNEXE, 22
En vigueur depuis le 11 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur justifie qu'il remplit les obligations prévues par l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles.
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Prolegi/LEGITEXT000006079433#art-annexe-22