Sect. I. - La mission d'intérêt public.
Art. ANNEXE, 17
En vigueur depuis le 11 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour mieux établir son implantation régionale, le directeur s'efforcera, avec l'aide de la direction du théâtre et des spectacles, de s'assurer l'utilisation privilégiée d'une salle de spectacles et de locaux annexes. Il s'efforcera également d'obtenir des collectivités territoriales et de l'Etat des subventions de fonctionnement et d'investissement. Les conventions qu'il signera à cet effet avec les collectivités territoriales concernées devront être soumises à l'approbation du ministère de la culture, de même que toutes les autres conventions qu'il passera avec d'autres personnes morales.
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Prolegi/LEGITEXT000006079433#art-annexe-17