Sect. IV - Le terme du contrat.
Art. ANNEXE, 47
En vigueur depuis le 11 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Entre le 1er avril et le 1er juillet de la dernière année d'exécution du présent contrat, chacune des deux parties pourra, après avoir pris connaissance des intentions évoquées ci-dessus, proposer d'apporter des modifications aux stipulations des articles 48 et suivants de ce contrat. Si aucun accord n'est intervenu au terme de cette période, le directeur ne bénéficiera pas du renouvellement de son contrat.
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Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006079433#art-annexe-47