Sect. IV - Le terme du contrat.
Art. ANNEXE, 46
En vigueur depuis le 11 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Neuf mois au moins avant l'expiration du présent contrat, le directeur et le ministre chargé de la culture ou son représentant auront un entretien qui permettra de faire le point sur son exécution et chacune des deux parties devra faire connaître à l'autre ses intentions en ce qui concerne le renouvellement éventuel dudit contrat, ou sa prolongation pendant une période allant de six mois à un an.
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Prolegi/LEGITEXT000006079433#art-annexe-46