Sect. IV - Le terme du contrat.
Art. ANNEXE, 41
En vigueur depuis le 11 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de la date fixée entre les parties à l'article 50.
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Prolegi/LEGITEXT000006079433#art-annexe-41