Sect. III - Le subventionnement.
Art. ANNEXE, 39
En vigueur depuis le 11 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Il pourra par ailleurs être notifié annuellement un montant de crédit spécifique pour acquisition de matériel.
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Prolegi/LEGITEXT000006079433#art-annexe-39