Sect. III - Le subventionnement.
Art. ANNEXE, 37
En vigueur depuis le 11 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La subvention de fonctionnement pourra être actualisée chaque année.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006079433#art-annexe-37