Sect. IV - Le terme du contrat.
Art. ANNEXE, 45
En vigueur depuis le 11 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Au terme du présent contrat, les comptes de la société visée à l'article 23 devront être impérativement en équilibre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006079433#art-annexe-45