Art. 2
En vigueur depuis le 27 mai 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce réseau est autorisé à titre expérimental et à la seule fin d'assurer pour les usagers l'accès à des réseaux de données à haut débit au moyen exclusif de technologies utilisant les bandes de fréquences 2 400-2 483,5 MHz ou 5 150-5 350 MHz.
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Prolegi/LEGITEXT000005634427#art-2