Art. 6
En vigueur depuis le 27 mai 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément au cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation tiendra informé l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de l'évolution du réseau, et notamment de son déploiement géographique.
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Prolegi/LEGITEXT000005634427#art-6