ARRETE·9 mai 2003
Arrêté du 9 mai 2003 autorisant la société TLC Mobile à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental ouvert au public utilisant des fréquences dans les bandes 2 400-2 483,5 MHz et 5 150-5 350 MHz
En vigueur depuis le 9 mai 2003 10 articles 10 versions historisées
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