Art. 4
En vigueur depuis le 27 mai 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titulaire de l'autorisation se conformera aux décisions fixant les conditions d'attribution des fréquences précitées ainsi qu'à celles fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques fonctionnant dans ces bandes de fréquences.
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Prolegi/LEGITEXT000005634427#art-4