Chapitre CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 13
En vigueur depuis le 22 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Le a de l'article 24 de l'arrêté du 8 décembre 2004 susvisé est abrogé. Les b, c et d du même article deviennent respectivement a, b et c. II. ― Le a de l'article 20 de l'arrêté du 7 août 2006 susvisé est abrogé. Les b, c et d du même article deviennent respectivement a, b et c.
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Prolegi/LEGITEXT000022899286#art-13