Chapitre CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 13-1
En vigueur depuis le 15 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants agréés au titre de technicien d'inspection annuelle pour effectuer des vérifications sur les téléphériques bicâbles, pulsés, funiculaires et trains à crémaillère, mentionnées à l'article 5, sont réputés agréés pour l'application des dispositions de cet arrêté pour la durée de validité de leur agrément.
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Prolegi/LEGITEXT000022899286#art-13-1