Chapitre CHAPITRE 1ER : AGREMENT EN QUALITE DE MAITRE D'ŒUVRE
Art. 2
En vigueur depuis le 22 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour pouvoir être agréé afin d'exercer les fonctions de maître d'œuvre sur une ou plusieurs des catégories d'installations visées à l'article 1er, tout demandeur doit justifier : a) De son honorabilité ; b) D'une assurance permettant une couverture financière suffisante des risques découlant des missions de maîtrise d'œuvre et de leurs conséquences ; c) De ses compétences professionnelles ; d) D'une organisation, d'une méthodologie et de moyens techniques lui permettant d'assurer en permanence la qualité et l'objectivité des missions envisagées.
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Prolegi/LEGITEXT000022899286#art-2