Chapitre CHAPITRE 2 : AGREMENT EN QUALITE DE VERIFICATEUR
Art. 7
En vigueur depuis le 30 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute personne souhaitant obtenir la délivrance ou le renouvellement de l'agrément pour exercer les fonctions de vérificateur prévu à l'article R. 342-15 du code du tourisme adresse au directeur du STRMTG le dossier mentionné à l'article 8 rédigé en français, soit sous forme électronique à l'adresse suivante : agrement.rmtg@developpement-durable.gouv.fr, soit sous pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : 1461, rue de la Piscine, 38400 Saint-Martin-d'Hères.
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Prolegi/LEGITEXT000022899286#art-7