Chapitre Chapitre II : Suivi et contrôle sanitaire de l'établissement
Art. 14
En vigueur depuis le 28 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement est soumis au moins une fois par an à un contrôle officiel. A cette occasion, des contrôles ou des analyses sur tout ou partie des animaux peuvent être demandés par le directeur départemental chargé de la protection des populations au responsable de l'établissement, en concertation, le cas échéant, avec le vétérinaire sanitaire en charge du suivi de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000026049458#art-14