Chapitre Chapitre II : Suivi et contrôle sanitaire de l'établissement
Art. 15
En vigueur depuis le 22 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle officiel porte sur le respect des conditions de fonctionnement et des exigences sanitaires fixées à l'annexe IV du présent arrêté ainsi que, le cas échéant, sur les exigences des articles 4, 7 et 8 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000026049458#art-15