Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables aux établissements›Sect. Section 4 : Suspension, retrait, rétablissement de l'agrément
Art. 12
En vigueur depuis le 28 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout retrait, suspension ou rétablissement de l'agrément est notifié par le préfet (directeur départemental chargé de la protection des populations) au ministre chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000026049458#art-12