Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables aux établissements›Sect. Section 4 : Suspension, retrait, rétablissement de l'agrément
Art. 11
En vigueur depuis le 28 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque cesse l'activité pour laquelle lui a été octroyé l'agrément sanitaire, le responsable de l'établissement en informe le préfet (directeur départemental chargé de la protection des populations), qui retire cet agrément par arrêté préfectoral.
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Prolegi/LEGITEXT000026049458#art-11