Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables aux établissements›Sect. Section 3 : Maintien de l'agrément
Art. 6
En vigueur depuis le 28 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément est maintenu sous réserve du respect des conditions mentionnées à l'article 4.
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Prolegi/LEGITEXT000026049458#art-6