Art. 3
En vigueur depuis le 21 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté d'ouverture du concours réservé, pris par le ministre de la défense, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, fixe la date de clôture des inscriptions, la date de l'épreuve et le nombre d'emplois offerts.
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Prolegi/LEGITEXT000034444784#art-3