Art. 4
En vigueur depuis le 21 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 5 du décret du 3 mai 2012 susvisé, les candidats joignent obligatoirement une copie du titre ou diplôme requis en complément de leur formulaire d'inscription au concours réservé.
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Prolegi/LEGITEXT000034444784#art-4